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Numéro de la demande : A-2023-05695

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Numéro de la demande :
A-2023-05695
Nombre total de pages :
555

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RG13, R188, acquisition/BAN : 2014-00577-X, boîte : 8, numéro de dossier : HQLEG 6-288000-3, titre du dossier : Loi sur les archives nationales Du Canada, le document fait partie de : « Legislation files of the Department of Justice [textual record] », date : 1986-1987, numéro d'identification : 4663538 Communication partielle 308
RG13, R188, acquisition/BAN : 2014-00573-7, boîte : 4, numéro de dossier : HQLEG 6-280000-42, partie de dossier : 1, titre du dossier : Loi sur les archives du Canada, le document fait partie de : « Legislation files of the Department of Justice [textual record] », date : 1985-1986, numéro d'identification : 4663534 Communication partielle 247

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