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Numéro de la demande : A-2024-03913

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Numéro de la demande :
A-2024-03913
Nombre total de pages :
1153

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RG10-B-3-e-xiv, numéro de volume : 12755, numéro de dossier : 401/42-1, partie de dossier : 6, titre du dossier : « Federal provincial relations - General - Ontario Region », date : 1978-1980, numéro d'identification : 2280040 Communication totale 217
RG10-B-3-e-xiv, numéro de volume : 12755, numéro de dossier : 401/42-1, partie de dossier : 7, titre du dossier : « Federal provincial relations - General - Ontario Region », date : 1979, numéro d'identification : 2280040 Communication totale 167
RG10-B-3-e-xiv, numéro de volume : 12755, numéro de dossier : 401/42-1, partie de dossier : 8, titre du dossier : « Federal provincial relations - General - Ontario Region », date : 1980, numéro d'identification : 2280040 Communication totale 229
RG10-B-3-e-xiv, numéro de volume : 12756, numéro de dossier : 401/42-1, partie de dossier : 9, titre du dossier : « Federal provincial relations - General - Ontario Region », date : 1980, numéro d'identification : 2280041 Communication totale 251
RG10, R216, numéro de volume : 14342, numéro de dossier : 401/42-1, partie de dossier : 1, titre du dossier : « Ontario Region - Federal-Provincial Relations - General », date : 1964-1965, numéro d'identification : 5432699 Communication partielle 289

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