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Numéro de la demande : A-2024-05954

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Numéro de la demande :
A-2024-05954
Nombre total de pages :
999

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RG24, R112, acquisition/BAN : 2024-00105-X, boîte : 4, numéro de dossier : 1600-11, partie de dossier : 1, titre du dossier : « General Administration, Management and Oversight - Regulations and Orders - Canforgen for Bill C-25 », le document fait partie de : « Legal and administrative files from the Office of the Judge Advocate General [textual record] », date : 1999, numéro d'identification : 6354575 Communication totale 29
RG24-G-10, acquisition/BAN : 2013-00268-8, boîte : 1, numéro de dossier : 1460-1, titre du dossier : « Legislation - General », le document fait partie de : « Central registry files of 1 Canadian Air Division Headquarters, Winnipeg, Manitoba [textual record] », date : 1997-2007, numéro d'identification : 4494192 Communication partielle 35
RG24-G, acquisition/BAN : 2010-00231-8, boîte : 5, numéro de dossier : 1460-9-6, partie de dossier : 6, titre du dossier : « Legislation and Legislative Acts - National Defence Act - Capital Punishment », le document fait partie de : « Records of the Deputy Judge Advocate General [textual record] », date : 1987-1989, numéro d'identification : 4020011 Communication partielle 211
RG24-G, acquisition/BAN : 2010-00231-8, boîte : 5, numéro de dossier : 1460-9-6, partie de dossier : 8, titre du dossier : « Legislation and Legislative Acts - National Defence Act - Capital Punishment », le document fait partie de : « Records of the Deputy Judge Advocate General [textual record] », date : 1997, numéro d'identification : 4020011 Communication totale 13
RG24-G, acquisition/BAN : 2014-00022-0, boîte : 2, numéro de dossier : 1460-10-9, partie de dossier : 1, titre du dossier : « Death Penalty », date : 1997, numéro d'identification : 4607051 Communication partielle 222
RG24-G, acquisition/BAN : 2014-00022-0, boîte : 2, numéro de dossier : 1460-10-9, partie de dossier : 2, titre du dossier : « Death Penalty », date : 1997-1999, numéro d'identification : 4607053 Communication partielle 82
RG24-G, acquisition/BAN : 2014-00022-0, boîte : 2, numéro de dossier : 1460-10-9, partie de dossier : 1AN, titre du dossier : « Death Penalty », date : 1997, numéro d'identification : 4607052 Communication partielle 407

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