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Numéro de la demande : A-2024-00029

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Numéro de la demande :
A-2024-00029
Nombre total de pages :
570

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RG2, R165, acquisition/BAN : 2014-00842-6, boîte : 23, numéro de dossier : 167-9, partie de dossier : 3, titre du dossier : « Defence - Emergency Planning - War Measures Act - D-1-7(h) », le document fait partie de : « Privy Council Office - Central Registry Files 1968-1975 [textual record] », date : 1971-1975, numéro d'identification : 4676528 Communication partielle 76
RG2, R165, acquisition/BAN : 2014-00842-6, boîte : 23, numéro de dossier : 167-9, partie de dossier : 2, titre du dossier : « Defence - Emergency Planning - War Measures Act - D-1-7(h) », le document fait partie de : « Privy Council Office - Central Registry Files 1968-1975 [textual record] », date : 1970, numéro d'identification : 4676528 Communication totale 209
RG2, R165, acquisition/BAN : 2014-00842-6, boîte : 23, numéro de dossier : 167-9, partie de dossier : 1, titre du dossier : « Defence - Emergency Planning - War Measures Act - D-1-7(h) », le document fait partie de : « Privy Council Office - Central Registry Files 1968-1975 [textual record] », date : 1970, numéro d'identification : 4676528 Communication totale 285

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